Placé sous l’autorité du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, le Comité technique interinstitutionnel de lutte contre l’apatridie compte 5 organes, à savoir : le Bureau de pilotage ; la Commission législative et plaidoyer ; la Commission de suivi et documentation ; et la Commission d’Information, Éducation et Communication.
Toutes les institutions impliquées dans la question de nationalité et d’enregistrement des faits d’état civil sont parties prenantes du Comité.
I. ORGANES DU CTLA
1.1. Bureau de pilotage
Le Bureau de pilotage a pour attribution principale la formulation des orientations politiques, stratégiques et techniques sur l’éradication de l’apatridie en République démocratique du Congo.
Il est plus particulièrement chargé de :
- L’appui à la mise en œuvre du plan d’action nationale de la lutte contre l’apatridie ;
- De veiller à la mise en œuvre des engagements des parties prenantes (Gouvernement, partenaires techniques et société civile) dans la lutte contre l’apatridie ;
- D’apporter les appuis politiques, institutionnels, matériels et financiers nécessaires dans l’éradication de l’apatridie ;
- de proposer les décisions stratégiques appropriées à l’éradication de l’apatridie ;
- d’évaluer périodiquement la mise en œuvre du plan d’action et d’autres actions du Comité.
1.2. Commission législative et plaidoyer
La commission législative et plaidoyer est chargée de veiller à ce que les lois nationales soient conformes aux textes juridiques internationaux, plus particulièrement à ceux relatifs à la convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 et à celle de 1954 relative au statut des apatrides.
A ce sujet, elle est chargée de :
- rédiger le projet de loi d’adhésion et/ou de ratification
- appuyer le processus d’adhésion et de révision des lois auprès des commissions parlementaires
- soutenir tout processus législatif ou réglementaire en rapport avec la nationalité et l’apatridie
- toute action législative ou réglementaire impliquant le Comité
1.3. Commission de suivi et documentation
La Commission de suivi et documentation est l’organe chargé d’assurer l’exécution des recommandations du Comité technique interinstitutionnel national, les questions d’état civil et de gestion des cas individuels.
Elle est plus particulièrement chargée de :
- préparer les termes de référence des programmes, projets et activités résultant des recommandations du Comité ;
- questions d’état civil et documentation ;
- d’assurer la coordination technique des interventions des partenaires techniques et du Gouvernement dans le cadre de l’exécution du plan d’action ;
- prendre toutes mesures avec les départements ministériels, directions et services, institutions publiques ou privées et autres associations concernées pour assurer la bonne exécution du plan d’action et toutes autres recommandations du Comité technique interinstitutionnel national ;
- proposer des mesures de gestion des cas des personnes à risque d’apatridie et/ou apatrides ;
- d’élaborer les rapports d’activité ou du suivi de la réalisation du plan d’action ;
- mettre en place des procédures de détermination des apatrides en RDC.
1.4. Commission d’information, éducation et communication
La commission d’information, éducation et communication est transversale à toutes les commissions et assure la communication autour de l’apatridie pour le compte du Comité.
Elle est chargée de :
- élaborer une stratégie de communication du Comité ;
- coordonner la communication du Comité ;
- élaborer des outils d’information, éducation et communication ;
- apporter son appui technique aux autres structures du Comité dans l’exécution de ses attributions ;
- mettre en place un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires techniques et financiers ;
- mettre en place un cadre d’information, d’échange et d’éducation en lien avec le plan d’action national ;
- toute autre activité de communication du Comité.
II. COMPOSITION DU CTLA
22 membres et deux observateurs
Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
10 membres
Autorité responsable de la nationalité en RDC, de la conception des modèles des registres d’état civil, de l’impression et de la Distribution des registres, de la cotation et paraphe des registres, de la surveillance et contrôle judiciaire de la tenue des registres, ainsi que de l’archivage et protection des actes d’état civil.
Ministère de l’Intérieur, sécurité et Affaires Coutumières
8 membres : CNR, DGM, ANR, Direction de la population — Etat civil — Mouvements de la population, ONIP)
Enregistrement des faits d’état civil et production des statistiques vitales Traitement et Compilation des données sur les faits d’état civil, renforcement des capacités des officiers d’Etat civil et d’autres acteurs, Transmission des volets d’actes d’état civil à la Justice, Archivage des actes d’état civil au Bureau d’état civil, Contrôle administratif des Bureaux d’état civil.
Ministère des Affaires Étrangères
2 membres
Direction des passeports et des dossiers en lien avec les Congolais vivant à l’étranger.
Société civile
2 membres
Elle est très utile suivant l’approche de plaidoyer et de sensibilisation communautaire.
Observateurs
2 membres
– UNHCR
– Commission Nationale des Droits de l’Homme.
III. FINANCEMENT DU CTLA
Le financement du Comité est inscrit dans le budget du Ministère de la Justice. Il peut en outre bénéficie des appuis des partenaires techniques et financiers, notamment du Haut-commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.